(40) L'article 81 du règlement (CE) no 874/2009 précise les conditions d'inscription aux registres de l'Office dans des cas particuliers. Afin de clarifier la nature de la décision passée en force de chose jugée, il y a lieu de préciser qu'une décision ayant force de chose jugée ne peut être inscrite aux registres aussi longtemps qu'elle fera l'objet d'un recours.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
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