(6) La complexité croissante du droit régissant la protection communautaire des obtentions végétales exige que les juristes visés à l'article 6 du règlement (CE) no 874/2009 soient titulaires d'un diplôme de droit et disposent d'une expérience reconnue en matière de propriété intellectuelle, de protection et d'enregistrement des variétés végétales.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
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