Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2016/1448EUR-Lex →

(7) Il convient que les membres de la chambre de recours perçoivent une rémunération pour l'exécution de leur mission, dont le niveau devrait être déterminé par le conseil d'administration, sur la base d'une proposition du président de l'Office.

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