(9) Dans un souci de transparence, il convient que le conseil d'administration soit en mesure de soumettre cette désignation à certaines conditions et puisse établir la procédure à suivre par l'Office pour ladite désignation.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
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