(12) Afin de donner aux établissements ou entités auxquels des instruments de résolution ont été appliqués un temps suffisant pour atteindre leur MREL, il convient de fixer une période transitoire.
Règlement délégué (UE) 2016/1450 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1450
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1450
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32016R1450)
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