(3) Le réexamen du barème des indemnités journalières et des plafonds des frais d'hébergement implique une évaluation de situations économiques et/ou sociales complexes, dans laquelle le législateur jouit d'un large pouvoir d'appréciation.
Règlement délégué (UE) 2016/1611 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1611
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1611
Versionacte d'origine du 07/07/2016 (CELEX 32016R1611)
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