(5) À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013, le remboursement, aux fonctionnaires et autres agents, des frais liés aux missions effectuées dans ce pays devrait être soumis au régime juridique exposé à l'article 13, paragraphe 2, point a), de l'annexe VII du statut,
Règlement délégué (UE) 2016/1611 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1611
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1611
Versionacte d'origine du 07/07/2016 (CELEX 32016R1611)
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