Avant le 8 mars, le 5 avril, le 3 mai et le 7 juin 2017 à 16 heures (heure de Bruxelles), les États membres, conformément au règlement (CE) no 792/2009, communiquent à la Commission toutes les demandes de paiement admissibles reçues respectivement pour les première, deuxième, troisième et quatrième périodes de réduction.
Règlement délégué (UE) 2016/1612 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1612
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1612
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1612)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.