Règlement délégué (UE) 2016/1612 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1612
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1612
Versionacte d'origine du 08/09/2016 (CELEX 32016R1612)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2016/1612EUR-Lex →

(11) Dans le même souci d'efficacité, l'aide de l'Union ne devrait pas couvrir plus qu'une réduction de 50 % des livraisons de lait de vache par rapport à la période de référence concernée.

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