Règlement délégué (UE) 2016/1612 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1612
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1612
Versionacte d'origine du 08/09/2016 (CELEX 32016R1612)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2016/1612EUR-Lex →

(14) Étant donné que la contribution financière est exprimée en euros, il est nécessaire, afin d'assurer une application uniforme et simultanée de la mesure, d'arrêter une date pour la conversion, dans leur monnaie nationale, du montant alloué aux États membres n'ayant pas adopté l'euro. Il convient dès lors de déterminer le fait générateur du taux de change conformément à l'article 106 du règlement (UE) no 1306/2013. Compte tenu du principe énoncé au paragraphe 2, point b), de cet article et des critères énoncés au paragraphe 5, point c), de ce même article, il convient que le fait générateur soit la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).