(16) Afin d'optimiser l'utilisation du régime, un certain nombre de périodes de demande devraient être prévues jusqu'à ce que le volume total de réduction des livraisons de lait de vache correspondant au budget disponible soit atteint par les demandes d'aide. Pour assurer un traitement efficace des demandes, il convient qu'elles soient transmises, de préférence, par voie électronique.
Règlement délégué (UE) 2016/1612 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1612
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1612
Versionacte d'origine du 08/09/2016 (CELEX 32016R1612)
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