(19) Il importe que les États membres vérifient non seulement la recevabilité des demandes d'aides, mais également leur plausibilité. À titre d'exemple, une demande d'aide pour laquelle le volume total de lait de vache à livrer aux premiers acheteurs en période de réduction est supérieur au volume total livré au cours de la période de référence ne devrait pas être considérée comme plausible.
Règlement délégué (UE) 2016/1612 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1612
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1612
Versionacte d'origine du 08/09/2016 (CELEX 32016R1612)
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