(5) Les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles reconnues ont été autorisées par le règlement d'exécution (UE) 2016/559 de la Commission à adopter des accords volontaires et des décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant une période de six mois, à compter du 13 avril 2016, et les coopératives et les autres formes d'organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers l'ont été également par le règlement délégué (UE) 2016/558 de la Commission. Cette période a été prolongée par le règlement d'exécution (UE) 2016/1615 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2016/1612 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1612
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1612
Versionacte d'origine du 08/09/2016 (CELEX 32016R1612)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.