Version consolidée au 19/02/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R1613-20170219, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/09/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1613
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1613
VersionConsolidée au 19/02/2017 (CELEX 02016R1613-20170219)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2016/1613EUR-Lex →
Les États membres peuvent accorder un soutien supplémentaire pour les mesures prises au titre de l'article 1er, dans la limite de 100 % du montant correspondant figurant à l'annexe, et dans les mêmes conditions d'objectivité, de non-discrimination et de non-distorsion de la concurrence que celles établies à l'article 1er.
Les États membres versent ce soutien additionnel le 30 septembre 2017 au plus tard.
Outre le soutien visé au premier alinéa, dans le cas de l'Italie, un soutien supplémentaire peut être octroyé aux éleveurs de bétail des régions frappées par une activité sismique jusqu'à concurrence de 100 % du montant indiqué en annexe.
Le soutien additionnel aux éleveurs des régions frappées par une activité sismique en Italie est versé au plus tard le 30 septembre 2018.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.