Règlement délégué (UE) 2016/1613 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/02/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R1613-20170219, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/09/2016).

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1613
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1613
VersionConsolidée au 19/02/2017 (CELEX 02016R1613-20170219)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2016/1613EUR-Lex →

Les États membres communiquent à la Commission les éléments suivants:

a) sans délai et au plus tard le 30 novembre 2016:

i) une description des mesures concrètes à prendre;

ii) les critères objectifs appliqués pour déterminer les méthodes d'octroi de l'aide et, le cas échéant, les raisons motivant l'utilisation de l'aide pour des secteurs de l'élevage autres que le secteur laitier;

iii) les effets escomptés des mesures sous l'angle de la stabilisation du marché;

iv) les mesures prises pour vérifier que les effets escomptés sont obtenus;

v) les mesures prises pour éviter toute distorsion de la concurrence;

vi) le niveau de soutien supplémentaire octroyé conformément à l'article 2;

b) au plus tard le 15 octobre 2017, les montants totaux versés par mesure, le nombre et le type de bénéficiaires et une évaluation de l'efficacité de la mesure.

Toutefois, en ce qui concerne le soutien aux éleveurs de bétail des régions frappées par une activité sismique, l'Italie communique à la Commission, au plus tard le 15 octobre 2018, les montants totaux versés par mesure, le nombre et le type de bénéficiaires et l'évaluation de l'efficacité de la mesure.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1613-20170219. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).