(19) Pour des raisons budgétaires, l'Union ne devrait financier les dépenses engagées par les États membres en relation avec les producteurs de lait et les exploitants d'autres secteurs de l'élevage que lorsque ces dépenses sont effectuées dans un délai déterminé.
Règlement délégué (UE) 2016/1613 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1613
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1613
Versionacte d'origine du 08/09/2016 (CELEX 32016R1613)
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