(21) Afin de garantir que les producteurs de lait et les exploitants d'autres secteurs de l'élevage reçoivent l'aide le plus rapidement possible, les États membres devraient pouvoir mettre en œuvre le présent règlement sans délai. Celui-ci devrait par conséquent entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
Règlement délégué (UE) 2016/1613 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1613
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1613
Versionacte d'origine du 08/09/2016 (CELEX 32016R1613)
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