(7) La prolongation de la période d'achat à l'intervention du 30 septembre 2016 au 31 décembre 2016 coïncide avec la date d'application du règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission et du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission, qui remplacent le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission à compter du 1er octobre 2016. Dans un souci de continuité et de sécurité juridique, il convient de prévoir une dérogation afin que le règlement (CE) no 826/2008 continue à s'appliquer aux demandes d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre présentées au titre du règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission et que le règlement (UE) no 1272/2009 continue à s'appliquer aux offres ou aux soumissions présentées au titre du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2016/1614 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1614
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1614
Versionacte d'origine du 08/09/2016 (CELEX 32016R1614)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.