Règlement d'exécution (UE) 2016/1615 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1615
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1615
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1615)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2016/1615EUR-Lex →

Le règlement d'exécution (UE) 2016/559 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Sans préjudice de l'article 152, paragraphe 3, point b) i), et de l'article 209, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers sont autorisées:

a) pendant une période de six mois à compter du 13 avril 2016 ou du 13 octobre 2016, à conclure des accords volontaires conjoints et à adopter des décisions communes sur la planification du volume de lait à produire, dont la validité prend respectivement fin au plus tard le 12 octobre 2016 ou le 12 avril 2017; ou

b) à prolonger la validité de tels accords ou décisions conclus ou adoptés au cours de la période débutant le 13 avril 2016, pour une période n'allant pas au-delà du 12 avril 2017.»

2) L'article 4 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Au plus tard 25 jours après la fin de chaque période de six mois visée à l'article 1er, les organisations de producteurs, leurs associations ou les organisations interprofessionnelles concernées communiquent le volume de production effectivement couvert par les accords ou décisions à l'autorité compétente visée au paragraphe 1 du présent article.»;

b) au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) au plus tard 30 jours après la fin de chaque période de six mois visée à l'article 1er, un aperçu des accords et décisions mis en œuvre au cours de cette période.»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1615. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).