(4) Afin de permettre à la Commission de contrôler l'application correcte des règles et l'incidence de cette révision, il convient que les États membres informent la Commission de leur décision dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision a été prise.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1616 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1616
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1616
Versionacte d'origine du 08/09/2016 (CELEX 32016R1616)
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