Version consolidée au 17/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R1628-20220717, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1628
IntituléObligations des importateurs concernant les moteurs non conformes
RattachementCHAPITRE II — OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2016/1628
CHAPITRE II — OBLIGATIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 17/07/2022 (CELEX 02016R1628-20220717)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2016/1628EUR-Lex →
1. Un importateur qui a des raisons de croire ou considère qu’un moteur n’est pas conforme au présent règlement, et notamment qu’il ne correspond pas à la réception UE par type, s’abstient de le mettre sur le marché jusqu’à ce qu’il ait été mis en conformité.
L’importateur en informe, sans retard indu, le constructeur et les autorités chargées de la surveillance du marché, ainsi que l’autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type.
2. Un importateur qui a des raisons de croire ou considère qu’un moteur qu’il a mis sur le marché n’est pas conforme au présent règlement procède immédiatement à une enquête sur la nature de la non-conformité soupçonnée et la probabilité qu’elle se produise.
Sur la base des résultats de l’enquête, l’importateur prend des mesures correctives et en informe le constructeur afin de s’assurer que les moteurs en production soient mis en conformité en temps utile avec le type de moteurs ou la famille de moteurs réceptionné.
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