Version consolidée au 17/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R1628-20220717, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1628
IntituléObligations des distributeurs concernant les moteurs non conformes
RattachementCHAPITRE II — OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2016/1628
CHAPITRE II — OBLIGATIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 17/07/2022 (CELEX 02016R1628-20220717)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2016/1628EUR-Lex →
1. Le distributeur qui a des raisons de croire ou considère qu’un moteur n’est pas conforme au présent règlement s’abstient de le mettre à disposition sur le marché jusqu’à ce qu’il ait été mis en conformité.
2. Le distributeur informe le constructeur ou le mandataire du constructeur s’il a des raisons de croire ou considère qu’un moteur qu’il a mis à disposition sur le marché n’est pas conforme au présent règlement, afin d’assurer que les mesures correctives nécessaires pour mettre les moteurs en production en conformité avec le type de moteurs ou la famille de moteurs réceptionné sont prises conformément à l’article 9 ou 12.
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