Un importateur ou un distributeur qui met à disposition sur le marché un moteur sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui modifie ce moteur de telle sorte que sa conformité aux exigences applicables risque d’en être affectée, est considéré comme un constructeur aux fins du présent règlement et, en particulier, est soumis aux obligations énoncées aux articles 8 et 9.
Règlement (UE) 2016/1628 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R1628-20220717, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1628
IntituléApplication des obligations des constructeurs aux importateurs et aux distributeurs
Rattachement
CHAPITRE II — OBLIGATIONS GÉNÉRALES
- Règlement (UE) 2016/1628
- CHAPITRE II — OBLIGATIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 17/07/2022 (CELEX 02016R1628-20220717)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.