Règlement (UE) 2016/1628 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R1628-20220717, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/1628
IntituléDemande de réception UE par type
Rattachement
CHAPITRE IV — PROCÉDURES DE RÉCEPTION UE PAR TYPE
  1. Règlement (UE) 2016/1628
  2. CHAPITRE IV — PROCÉDURES DE RÉCEPTION UE PAR TYPE
VersionConsolidée au 17/07/2022 (CELEX 02016R1628-20220717)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2016/1628EUR-Lex →

1. Les constructeurs présentent une demande de réception UE par type distincte pour chaque type de moteurs ou chaque famille de moteurs à l’autorité compétente en matière de réception d’un État membre et chaque demande est accompagnée du dossier constructeur mentionné à l’article 21. Une seule demande est présentée pour un type donné de moteurs ou, le cas échéant, une famille donnée de moteurs, et elle n’est présentée qu’à une seule autorité compétente en matière de réception.

2. Les constructeurs mettent à la disposition du service technique chargé des essais de réception UE par type un moteur conforme aux caractéristiques du type de moteurs ou, dans le cas d’une famille de moteurs, du moteur parent décrites dans le dossier constructeur visé à l’article 21.

3. Dans le cas d’une demande portant sur la réception UE par type d’une famille de moteurs, si l’autorité compétente en matière de réception estime que, en ce qui concerne le moteur parent sélectionné visé au paragraphe 2 du présent article, la demande ne représente pas pleinement la famille de moteurs décrite dans le dossier constructeur visé à l’article 21, les constructeurs mettent à disposition un moteur parent de remplacement et, le cas échéant, un moteur parent supplémentaire que l’autorité compétente juge représentatifs de la famille de moteurs.

4. Dans un délai d’un mois à compter du lancement de la production du type de moteurs ou de la famille de moteurs réceptionné, les constructeurs soumettent à l’autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type pour ledit type de moteurs ou, le cas échéant, ladite famille de moteurs le programme initial de surveillance des moteurs en service.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1628-20220717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).