Règlement (UE) 2016/1628 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R1628-20220717, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/1628
IntituléDossier constructeur
Rattachement
CHAPITRE IV — PROCÉDURES DE RÉCEPTION UE PAR TYPE
  1. Règlement (UE) 2016/1628
  2. CHAPITRE IV — PROCÉDURES DE RÉCEPTION UE PAR TYPE
VersionConsolidée au 17/07/2022 (CELEX 02016R1628-20220717)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2016/1628EUR-Lex →

1. Le demandeur communique un dossier constructeur à l’autorité compétente en matière de réception qui contient les éléments suivants:

a) une fiche de renseignements, y compris une liste des carburants de référence et, lorsque le constructeur le demande, tout autre carburant, mélange de carburants ou toute autre émulsion de carburants spécifié visé à l’article 25, paragraphe 2, et décrit conformément aux actes délégués visés à l’article 25, paragraphe 4 (ci-après dénommée «fiche de renseignements»);

b) l’ensemble des données, dessins, photographies et autres informations pertinents en rapport avec le type de moteurs ou, le cas échéant, le moteur parent;

c) toute information complémentaire demandée par l’autorité compétente en matière de réception dans le cadre de la procédure de demande de réception UE par type.

2. Le dossier constructeur peut être communiqué sur papier ou dans un format électronique qui est accepté par le service technique et l’autorité compétente en matière de réception.

3. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des modèles en ce qui concerne la fiche de renseignements et le dossier constructeur. Ces actes d’exécution sont adoptés, au plus tard le 31 décembre 2016, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1628-20220717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).