Version consolidée au 17/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R1628-20220717, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1628
IntituléDélivrance et notification des modifications
RattachementCHAPITRE VI — MODIFICATIONS ET VALIDITÉ DES RÉCEPTIONS UE PAR TYPE
Règlement (UE) 2016/1628
CHAPITRE VI — MODIFICATIONS ET VALIDITÉ DES RÉCEPTIONS UE PAR TYPE
VersionConsolidée au 17/07/2022 (CELEX 02016R1628-20220717)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2016/1628EUR-Lex →
1. Dans le cas d’une révision d’une réception UE par type, l’autorité compétente en matière de réception délivre sans retard injustifié au demandeur les documents révisés ou la version consolidée et mise à jour, selon le cas, y compris l’index révisé du dossier de réception, visés à l’article 28, paragraphe 1, deuxième alinéa.
2. Dans le cas d’une extension d’une réception UE par type, l’autorité compétente en matière de réception délivre sans retard injustifié au demandeur le certificat de réception UE par type mis à jour, visé à l’article 28, paragraphe 2, deuxième alinéa, y compris ses annexes, et l’index du dossier de réception.
3. L’autorité compétente en matière de réception notifie par le biais de l’IMI toute modification des réceptions UE par type aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres conformément à l’article 22, paragraphe 5.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.