Version consolidée au 17/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R1628-20220717, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1628
IntituléNotification des décisions et des voies de recours
RattachementCHAPITRE X — CLAUSES DE SAUVEGARDE
Règlement (UE) 2016/1628
CHAPITRE X — CLAUSES DE SAUVEGARDE
VersionConsolidée au 17/07/2022 (CELEX 02016R1628-20220717)
Référencearticle 41 du règlement (UE) 2016/1628EUR-Lex →
1. Les décisions du type suivant ou destinées aux fins suivantes sont motivées:
a) prise en application du présent règlement;
b) refusant ou retirant une réception UE par type;
c) exigeant le rappel d’un moteur du marché;
d) interdisant, restreignant ou entravant la mise sur le marché d’un moteur; ou
e) interdisant, restreignant ou entravant la mise sur le marché d’engins mobiles non routiers sur lesquels est installé un moteur relevant du champ d’application du présent règlement.
2. Les autorités compétentes en matière de réception informent la partie concernée:
a) de toute décision visée au paragraphe 1;
b) des voies de recours que lui ouvre le droit en vigueur dans l’État membre concerné et des délais applicables à ces voies de recours.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.