Textes › Article 48 Règlement (UE) 2016/1628 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 17/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R1628-20220717, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2016).
Texte Règlement (UE) 2016/1628
Intitulé Procédures relatives au niveau de performance et à l’évaluation des services techniques
Rattachement CHAPITRE XII — DÉSIGNATION ET NOTIFICATION DES SERVICES TECHNIQUES Règlement (UE) 2016/1628 CHAPITRE XII — DÉSIGNATION ET NOTIFICATION DES SERVICES TECHNIQUES Version Consolidée au 17/07/2022 (CELEX 02016R1628-20220717)
Référence article 48 du règlement (UE) 2016/1628copier EUR-Lex → La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 55 afin de compléter le présent règlement en établissant:
a) les normes auxquelles les services techniques doivent se conformer;
b) la procédure d’évaluation des services techniques, y compris le rapport correspondant, conformément à l’article 49.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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