Règlement (UE) 2016/1628 · Article

Article 50

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R1628-20220717, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/1628
IntituléProcédures de notification
Rattachement
CHAPITRE XII — DÉSIGNATION ET NOTIFICATION DES SERVICES TECHNIQUES
  1. Règlement (UE) 2016/1628
  2. CHAPITRE XII — DÉSIGNATION ET NOTIFICATION DES SERVICES TECHNIQUES
VersionConsolidée au 17/07/2022 (CELEX 02016R1628-20220717)
Référencearticle 50 du règlement (UE) 2016/1628EUR-Lex →

1. Pour chaque service technique qu’ils ont désigné, les États membres notifient à la Commission les informations suivantes:

a) la dénomination du service technique;

b) l’adresse, y compris l’adresse électronique;

c) les personnes responsables;

d) la catégorie d’activités; et

e) toute modification liée à une désignation visée à l’article 47.

2. Un service technique ne peut exercer les activités visées à l’article 47, paragraphe 1, au nom de l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation que s’il a été préalablement notifié à la Commission conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Un même service technique peut être désigné par plusieurs autorités compétentes en matière de réception chargées de la désignation et notifié par les États membres de ces dernières indépendamment de la catégorie ou des catégories d’activités qu’il doit exercer conformément à l’article 47, paragraphe 1.

4. Lorsqu’une organisation ou un organisme compétent spécifique exerçant une activité qui ne figure pas à l’article 47, paragraphe 1, doit être désigné en application d’un acte délégué, les États membres concernés le notifient à la Commission conformément au présent article.

5. La Commission publie, sur son site internet, la liste et les coordonnées des services techniques qui ont fait l’objet d’une notification conformément au présent article.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1628-20220717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).