Version consolidée au 17/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R1628-20220717, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1628
IntituléObligations d’information incombant aux services techniques
RattachementCHAPITRE XII — DÉSIGNATION ET NOTIFICATION DES SERVICES TECHNIQUES
Règlement (UE) 2016/1628
CHAPITRE XII — DÉSIGNATION ET NOTIFICATION DES SERVICES TECHNIQUES
VersionConsolidée au 17/07/2022 (CELEX 02016R1628-20220717)
Référencearticle 54 du règlement (UE) 2016/1628EUR-Lex →
1. Les services techniques informent leur autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation de tout fait suivant:
a) un constat de non-conformité susceptible de donner lieu au refus, à la restriction, à la suspension ou au retrait d’une réception UE par type;
b) les circonstances influant sur la portée ou les conditions de leur désignation;
c) une demande d’information reçue des autorités chargées de la surveillance du marché concernant leurs activités.
2. Sur demande de leur autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation, les services techniques fournissent des informations sur leurs activités dans le cadre de leur désignation, ainsi que sur toute autre activité exercée, y compris des activités transfrontalières et de sous-traitance.
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