Version consolidée au 17/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R1628-20220717, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1628
IntituléComité
RattachementCHAPITRE XIII — ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D’EXÉCUTION
Règlement (UE) 2016/1628
CHAPITRE XIII — ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D’EXÉCUTION
VersionConsolidée au 17/07/2022 (CELEX 02016R1628-20220717)
Référencearticle 56 du règlement (UE) 2016/1628EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité technique pour les véhicules à moteur (CTVM) institué en vertu de l’article 40, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
3. Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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