Version consolidée au 17/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R1628-20220717, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1628
IntituléObligations des autorités chargées de la surveillance du marché
RattachementCHAPITRE II — OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2016/1628
CHAPITRE II — OBLIGATIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 17/07/2022 (CELEX 02016R1628-20220717)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2016/1628EUR-Lex →
1. Les autorités chargées de la surveillance du marché effectuent des contrôles documentaires et, le cas échéant, des contrôles physiques et de laboratoire des moteurs, sur une échelle suffisante et sur la base d’un pourcentage adéquat d’échantillons. À cette fin, elles prennent en considération les principes établis d’évaluation des risques, les plaintes éventuelles et toutes autres informations pertinentes.
2. Les autorités chargées de la surveillance du marché peuvent exiger des opérateurs économiques qu’ils mettent à leur disposition la documentation et les informations qu’elles jugent nécessaires pour mener leurs activités.
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