Version consolidée au 17/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R1628-20220717, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1628
IntituléObligations des constructeurs concernant les moteurs non conformes
RattachementCHAPITRE II — OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2016/1628
CHAPITRE II — OBLIGATIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 17/07/2022 (CELEX 02016R1628-20220717)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2016/1628EUR-Lex →
1. Un constructeur qui a des raisons de croire ou considère que l’un de ses moteurs mis sur le marché n’est pas conforme au présent règlement procède immédiatement à une enquête sur la nature de la non-conformité présumée et de son ampleur probable.
Sur la base des résultats de l’enquête, le constructeur prend des mesures correctives afin de s’assurer que les moteurs en production soient mis en conformité en temps utile avec le type de moteurs ou la famille de moteurs réceptionné.
Le constructeur informe immédiatement l’autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type de l’enquête, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise.
2. Nonobstant le paragraphe 1, un constructeur n’est pas tenu de prendre des mesures correctives pour un moteur qui n’est pas conforme au présent règlement en raison de modifications apportées après sa mise sur le marché et qu’il n’a pas autorisées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.