(3) Une nouvelle approche réglementaire a été introduite en ce qui concerne la législation de l'Union relative à la réception par type des moteurs, en vue de simplifier et d'accélérer l'adoption de cette législation. Conformément à cette approche, le législateur établit les règles et principes fondamentaux et habilite la Commission à adopter des actes délégués et des actes d'exécution concernant des modalités techniques plus détaillées. En ce qui concerne les exigences de fond, il convient dès lors que le présent règlement établisse uniquement les dispositions essentielles en matière d'émissions de gaz polluants et de particules polluantes ainsi que de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et qu'il délègue à la Commission le pouvoir d'adopter les prescriptions techniques au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution.
Règlement (UE) 2016/1628 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1628
RattachementRèglement (UE) 2016/1628
Versionacte d'origine du 14/09/2016 (CELEX 32016R1628)
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