(37) Les FEO qui produisent un nombre limité d'unités par an sont confrontés à de sérieuses difficultés pour ce qui est de reconcevoir leur parc dans la période de transition standard. Ces fabricants sont généralement des petites et moyennes entreprises (PME) qui ont une capacité d'ingénierie limitée et obtiennent souvent plus tard que les autres FEO des informations sur les moteurs des phases ultérieures. C'est le cas, en particulier, des fabricants d'engins agricoles qui produisent un nombre limité d'unités par an, qui seraient confrontés à un grave problème structurel lors du passage aux limites d'émission de la phase V. Il est donc nécessaire de prévoir des règles spécifiques pour de tels cas.
Règlement (UE) 2016/1628 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1628
RattachementRèglement (UE) 2016/1628
Versionacte d'origine du 14/09/2016 (CELEX 32016R1628)
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