(40) La production de coton dans l'Union est limitée à de très rares États membres. En raison des coûts élevés des nouveaux engins de récolte du coton, et afin d'éviter d'imposer au secteur de production du coton une charge financière supplémentaire, qui pèserait davantage encore sur sa viabilité économique, il conviendrait que les opérateurs aient accès à une large gamme d'engins de récolte d'occasion. Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité d'appliquer, pour une durée limitée, des dispositions législatives nationales aux moteurs installés sur ces engins.
Règlement (UE) 2016/1628 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1628
RattachementRèglement (UE) 2016/1628
Versionacte d'origine du 14/09/2016 (CELEX 32016R1628)
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