(43) L'Union est partie contractante à l'accord de la CEE-ONU concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»). En conséquence, les homologations délivrées conformément aux règlements de la CEE-ONU et à leurs amendements pour lesquels l'Union a émis un vote favorable ou auxquels l'Union a adhéré, en application de la décision 97/836/CE du Conseil, devraient être reconnues comme équivalentes aux réceptions UE par type accordées au titre du présent règlement. Dès lors, par souci de cohérence et d'harmonisation entre les dispositions législatives de l'Union et celles de la CEE-ONU, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de déterminer quels règlements de la CEE-ONU s'appliquent aux réceptions UE par type.
Règlement (UE) 2016/1628 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1628
RattachementRèglement (UE) 2016/1628
Versionacte d'origine du 14/09/2016 (CELEX 32016R1628)
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