Règlement (UE) 2016/1628 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1628
RattachementRèglement (UE) 2016/1628
Versionacte d'origine du 14/09/2016 (CELEX 32016R1628)
RéférenceConsidérant 46 du règlement (UE) 2016/1628EUR-Lex →

(46) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et s'assurer de leur mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

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