(50) La directive 97/68/CE a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Par souci de clarté, de prévisibilité, de rationalité et de simplification, il convient de l'abroger et de la remplacer par un règlement assorti d'un nombre limité d'actes délégués et d'actes d'exécution. L'adoption d'un règlement permet que ses dispositions soient directement applicables, notamment, aux constructeurs, aux autorités compétentes en matière de réception et aux services techniques et qu'elles soient modifiées de manière plus rapide et efficace pour mieux tenir compte des progrès techniques.
Règlement (UE) 2016/1628 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1628
RattachementRèglement (UE) 2016/1628
Versionacte d'origine du 14/09/2016 (CELEX 32016R1628)
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