(1) Afin de permettre l'application de la mesure transitoire énoncée à l'article 308 ter, paragraphe 13, de la directive 2009/138/CE, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient être en mesure de démontrer à leur autorité de contrôle que l'achat des actions soumises à cette mesure transitoire a eu lieu le 1er janvier 2016 ou avant cette date. À cette fin, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient suivre certaines procédures permettant l'identification et la documentation appropriées de ces actions.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1630 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1630
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1630
Versionacte d'origine du 09/09/2016 (CELEX 32016R1630)
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