(2) Dans son arrêt du 17 mars 2016 (affaire C-286/14, Parlement/Commission), la Cour de justice de l'Union européenne a annulé le règlement délégué (UE) no 275/2014 et imposé le maintien des effets de celui-ci jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, qui ne peut pas dépasser six mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, d'un nouvel acte appelé à le remplacer.
Règlement délégué (UE) 2016/1649 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1649
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1649
Versionacte d'origine du 08/07/2016 (CELEX 32016R1649)
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