(1) L'Union doit garantir des mécanismes de protection efficaces pour l'ensemble du marché intérieur afin d'accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques et des parties prenantes en général dans leur relation avec les pays tiers. L'intégrité des marchés financiers et le bon fonctionnement du marché intérieur dans son ensemble sont gravement menacés par des juridictions présentant des carences stratégiques dans leurs cadres nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les juridictions présentant des carences dans leurs cadres juridiques et institutionnels dont les normes de contrôle des flux monétaires sont de mauvaise qualité font peser une menace significative sur le système financier de l'Union.
Règlement délégué (UE) 2016/1675 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1675
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1675
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32016R1675)
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