Règlement délégué (UE) 2016/1675 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1675
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1675
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32016R1675)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2016/1675EUR-Lex →

(10) À la lumière des dernières informations pertinentes, l'analyse de la Commission a conclu, de la même manière, que l'Iran devait être considéré comme un pays tiers présentant des carences stratégiques dans ses régimes de LBC/FT qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union. Ce pays, recensé par la déclaration publique du GAFI, a pris un engagement politique à haut niveau de remédier aux carences constatées et a décidé de demander une assistance technique pour la mise en œuvre du plan d'action du GAFI, ce qui lui permettrait de remplir les exigences établies dans la directive (UE) 2015/849.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).