(13) Il est crucial que la Commission suive en permanence l'évolution de la situation dans l'évaluation des cadres juridiques et institutionnels existant dans les pays tiers, les pouvoirs et procédures des autorités compétentes et l'efficacité de leurs régimes de LBC/FT afin d'actualiser la liste des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques.
Règlement délégué (UE) 2016/1675 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1675
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1675
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32016R1675)
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