(5) Toutes les constatations sur lesquelles doit se baser la décision de la Commission d'inclure une juridiction dans la liste des pays tiers à haut risque doivent être étayées par des informations solides, vérifiables et à jour.
Règlement délégué (UE) 2016/1675 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1675
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1675
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32016R1675)
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