Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes désignées ou des entités inscrites sur la liste de l'annexe I ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures prévues par le présent règlement.
Règlement (UE) 2016/1686 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02016R1686-20251124, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/09/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1686
RattachementRèglement (UE) 2016/1686
VersionConsolidée au 24/11/2025 (CELEX 02016R1686-20251124)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.