(4) Étant donné que cette décision prévoit des mesures supplémentaires que le Conseil a arrêtées pour renforcer la lutte contre la menace de terrorisme international que représentent l'EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que le CSNU l'a ordonné, un gel des avoirs afin de cibler des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui remplissent les critères pertinents est instauré en vue de renforcer la lutte contre la menace de terrorisme international que représentent l'EIIL (Daech) et Al-Qaida. Une action réglementaire est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces mesures de gel, notamment afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2016/1686 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1686
RattachementRèglement (UE) 2016/1686
Versionacte d'origine du 20/09/2016 (CELEX 32016R1686)
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