Règlement (UE) 2016/1686 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1686
RattachementRèglement (UE) 2016/1686
Versionacte d'origine du 20/09/2016 (CELEX 32016R1686)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2016/1686EUR-Lex →

(5) Le présent règlement devrait être appliqué conformément aux droits et principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier conformément au droit à un recours effectif et à un procès équitable, au droit de propriété et au droit à la protection des données à caractère personnel.

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