(7) Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin de garantir la plus grande sécurité juridique au sein de l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du règlement devraient être publiés. Tout traitement de données à caractère personnel de personnes physiques en vertu du présent règlement devrait être conforme au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2016/1686 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1686
RattachementRèglement (UE) 2016/1686
Versionacte d'origine du 20/09/2016 (CELEX 32016R1686)
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