(9) Les États membres devraient déterminer les règles en matière de sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et s'assurer qu'elles sont appliquées. Il convient que lesdites sanctions soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
Règlement (UE) 2016/1686 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1686
RattachementRèglement (UE) 2016/1686
Versionacte d'origine du 20/09/2016 (CELEX 32016R1686)
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